Arrêté n° 897 autorisant le versement d’une somme de 263.575 francs à la Caisse des dépôts et consignations, par le chef du service des Domaines.

Art.1er.— Le produit net de la vente des marchandises effectuée les 9, .10 et 11 mai 1950, et s’élevant à la somme de 263.575 francs Djibouti, sera versé à la Caisse, des dépôts et consignations au nom de M, le chef du service dés Domaines. Cette somme restera pendant un an à la disposition des ayants droit éventuels. Art. 2.— En cas de revendications sur ladite somme, les réclamants devront justifier dé leurs droits, au moyen de factures, connaissements oit autres, auprès du chef du service des Domaines. Les retraits de fonds nécessaires seront effectués, sur mainlevée du chef du territoire par le chef du service des Domaines qui sera chargé de les remettre aux ; ayants droit. La Caisse des dépôts est valablement libérée par l’autorisation du Gouverneur et l’acquit du chef du service des Domaines. Art. 3.— A l’expiration du délai d’un an la somme restant au compte de consignation sera versée au budget local de la Côte française des Somalis. Art. 4.— Le trésorier payeur et le chef du service des Domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout oft besoin sera.