DELIBERATION n° le 8 septembre 1950 Délibération
Visas
Délibérant conformément aux dispositions rie l’article 46, alinéa 7 du décret du 9 novembre 1945, a adopté au cours de sa séance du 30 juillet 1950, les délibérations dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er.— Est déclarée n’avoir désormais aucune utilité pour les services publics, la parcelle de terrain d’une superficie de 1.561 mètres carrés,comprise partie dans le Domaine maritime, partie dans le Domaine public (zone des 50 mètres), telle au surplus qu’elle est figurée au plan annexé à la présente délibération, sise, au plateau de Djibouti, boulevard Bonhoure, et attenante à l’immeuble de M. A.
Sahatdjian. Art. 2. — Ladite parcelle est en conséquence, déclassée
du Domaine public et incorporée au Domaine privé de l’Etat français. Délibéré et adopté en séance du 30 juillet 1950.
Pour le Président,R. CARRETERO.Le Secrétaire,R. CARRETERO.Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour.Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 septembre 1950
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1950
Date du numéro
30 septembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Président,R. CARRETERO.Le Secrétaire,R. CARRETERO.Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour.Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 9 du 30/09/1950
30 septembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat