Rectificatif n° 660 portant approbation de rôles des contributions directes.
n° 660
Texte intégral
Au lieu de : Art. 2.— Les sommes visées à l’article 1erdu présent arrêté seront portées eu déduction du montant des rôles émis sur le chapitre 1er ; du budget local, exercice 1950, par voie de certificats de dégrèvement, délivrés par l’ordonnateur-délégué, Lire : Art. 2.— Les sommes visées à l’article 1er du présent arrêté seront portées en déduction du montant des rôles émis sur le chapitre 1er du budget local, exercice 1950, par voie de certificats de dégrèvement délivrés par l’ordonnateur-délégué ou par voie de mandats budgétaires. (Le reste sans changement.)
Le Gouverneur, . N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 660
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 septembre 1950
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1950
Date du numéro
30 septembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, . N. SADOUL.
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JO N° n° 9 du 30/09/1950
30 septembre 1950
Du même ministère
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