Arrêté n° 884 portant fixation des redevances dues pour la délivrance des permis de chasse
n° 884
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septemr bre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 18S4 ; Vu l’arrêté n° 820 du 18 août 1950 rapportant l’arrêté n° 1056 du 22 octobre 1948 et réglementant la chasse en Côte française des Somalis; Vu la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 2 septembre 1950,
Texte intégral
Art. 1er.— Le montant des redevances perçues à l’occasion, de la délivrance des permis est fixé comme suit : — permis sportif de petite chasse : 500 francs; ; — permis sportif de moyenne chasse : S00 francs; — permis spécial de passager : 500 francs . La délivrance d’un duplicatum donne droit à la perception d’une taxe égale à 50 p. 100 de l’a valeur de la taxe fixée ci-dessus. Art. 2.— Le présent arrêté -sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 884
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 septembre 1950
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1950
Date du numéro
30 septembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, N. SADOUL.
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JO N° n° 9 du 30/09/1950
30 septembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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