Décision n° 965 fixant la date de réunion de la commission paritaire de conciliation
n° 965
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 22 mai 1936 réglementant le travail des auioch-tones en Côte française des Somalis
- Vula décision n° 964 du 26 septembre 1950 instituant une commission paritaire de conciliation
- Surproposition de M. le Délégué dans les fonctions d’inspecteur du travail et de M. le Président, de l’office du travail,
Texte intégral
La commission paritaire de conciliation instituée par décision n° 964 du 26 septembre 1950 se réunira au bureau des services économiques et de l’inspection du travail le vendredi 29 septembre 1950 à 9 heures, à l’effet d’étudier et de s’efforcer d’obtenir le règlement amiable du conflit opposant les salariés autochtones de la Compagnie générale de l’Est africain à la direction de cette entreprise.
La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 965
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 septembre 1950
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1950
Date du numéro
30 septembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 9 du 30/09/1950
30 septembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat