Arrêté n° 876 portant extension au personnel du cadre local des travaux publics de la Côte française des Somalis, du bénéfice des indemnités de fonctions et prime de rendement instituées par les décrets n°s 50-279 et 50-2S0 du 1er mars 1950.
n° 876
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté local n° 803 du 11 août 195 promulguant les décrets n°s 50-279 et 50-280 du 1er mars 1950 qui instituent respectivement des indemnités de fonctions et une prime de rendement en faveur du personnel du cadre général des travaux publics d’outre-mer ; Vu l’arrêté n° 591 du 10 juin 193S portant organisation du cadre local des travaux publics et les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu les instructions ministérielles; Le Conseil privé entendu.
Texte intégral
Art. 1er.— Les ingénieurs et adjoints techniques dm cadre local des travaux publics bénéficieront, pour compter du 1er janvier 1918, des dispositions du décret n° 50-279 du 1er mars 1950 instituant des indemnités de fonctions en faveur dit personnel du cadre général des travaux publics d’outre-mer. Art. 2.— Les ingénieurs- d’il cadre local des travaux publics bénéficieront, pour compter du 1er janvier 11149, des dispositions du décret, n° 50-280 du 1er mai 1950 ; instituant une prime de rendement en faveur du personnel du cadre général des travaux publices d’outre-mer. Art. 3.— Le chef du service des finances, le directeur du service des travaux publics et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’e l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel dé la Côte française des Somalis et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 876
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 septembre 1950
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1950
Date du numéro
30 septembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 9 du 30/09/1950
30 septembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat