Arrêté n° 930 portant concession provisoire à titre onéreux à la société E. G. I. L. d’une parcelle de terrain de 4.918 m² 90 à l’Arta.

n° 930

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; : Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant, l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis
Vula demande présentée par la Société Egil le 17 mai 1950

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis: en date du 30 juillet 1930, relative à la concession provisoire à titre onéreux faite à la Société Egil, à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 4.91S m², 90, formant le lot n° 5 du plan de lotissement de l’Arta et immatriculé au nom de l’Etat au Livre foncier de la colonie; sous le m° 360 avec le lot n° 6 du même plan de lotissement, telle au surplus qu’elle est figurée sur le plan joint.

Art. 2

Le présent arrêté sera enregistré et publié partout, où besoin sera et la inséré au Journal, officiel de la colonie.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-930-portant-