Arrêté n° n° 857 portant ouverture d’un crédit provisoire de 2.009.000 de francs au. budget de l’état.

n° 857

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d honneur. Vu l’ordonnance crganique du 18 septembre 1884 rendue applicable en (Côte française des Somalis par le cécret du 18 juin 1881; Vu le décre du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’article 5 de ce texte: Vu le télégramme circulaire n° 7 du 18 février 1950 ; Vu les arrétés n° 281, 417, 194 des 3 mars,12 avril et 8 mai 1950; Vu le télégramme circulaire n° 30-067 du 20 juillet 1550 ; Le Conseil amivé entendu dans sa séance 25 aout 1950,

Texte intégral

Art. 1, — Un crédit provisoire d’un iuontant de deux millions de francs metropolitains (2.000.000) est ouvert au chapitre 1300, article 2, du budget de Etat (exercice 1950), pour permetire le parvent, au cours du troisiéme trimestre 1950, des frais de traitements des magistrats en service à la Côte francaise des Somalis. Art. 2, — Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret susvisé du 530 décembre ‘12, ce crédit provisoire sera annulé d’office dés réception à a colonie des ordonnances de délégation portant ouverture des crédits définitifs des Crédits Génitils. Art. 3 —- L’ordonnateur secondair:, le chef du service des finances et le cresorier-paveur sont chargés, chacun en te qui le concerne, de lexécution du present urrété qui sera enregistré, publié au Journal officiel de Ta colonie et communique partout où besoin sera.

pour le gouverneur et par le delegationle secretaire generalchamboredon

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-857-portan