Décision n° n° 852 désignant le gendarme Castex comme porteur de contraintes.
n° 852
Visas
Le Gouverneur de La Côte francaise des Seomalis ect dépendances, chevalier de Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du LS juin 1884; Vu l’article 179 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime firancier des colonies ; Vu les nécessités du service ; Vu l’avis favorable du commandant le détachement de gomdarmerie de la Côte francaise des somalis, cn date dun 28 mars 1950,
Texte intégral
Art. 1. — Le gendarme Castex (Abel) est chargé d’assurer, cumulativement avec ses attributions actuelles, les fonctions de porteur de contraintes, Art. 2. —- Le gendarme Castex se tiendra à la disposition du trésorier-paveur tous les matins, de 7 heures à 11 h. 50, à l’exception des jours non ouvrables. Art. sn. — La présente décision, qui aura effet pour compter du 1 avril 1950, sera enregistrée, publiée et communiquée par tout où besoin sera.
pour le gouverneur et par le delegationle secretaire generalchamboredon
Métadonnées
Référence
n° 852
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 août 1950
Numéro JO
n° 8 du 30/08/1950
Date du numéro
30 août 1950
Mesure
Générale
Signé par
pour le gouverneur et par le delegationle secretaire generalchamboredon
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JO N° n° 8 du 30/08/1950
30 août 1950
Du même ministère
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Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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