Décision n° n° 818 portant désignation des membrés d’une commission. chargée de procéder à la condamnation de boîtes de conserves diverses entreposées au magasin du ravitaillement général _

Art. 1. — Une commission est instituée en vue de procéder à la condamnation des boites la conserves diverses entreposées au magasin du ravitaillement général et devenues Impropres à la consommation Cette méme commission est habilitée également à procéder à l’immersion, au large des côtes du territoire, des boîtes de conserve condamnées et avant fait l’objet d’un ordre de sortie du magasin du ravitaillement général. Art. 2. — La commission prévue à l’article 1° ci-dessus sera composée comme suit : M. Picat, chef du service des affaires économiques et du ravitaillement général président : M. Servette, comptable au service des iinances, délégué de M. le chef du service des finances et du matériel, membre: M. Versini, rédacteur de l’Administration générale, adjoint au chef des services économiques, membre. Art. so. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.