Arrêté n° n° 813 portant Concession provisoire à titre onéreux de 1,561 mètres carrés de terrain à M. A.-Y, Sahatdjian

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organioue du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1° mars 19099 portant organisation de la propriété foncière à la Côte francaise des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte françiise de Somalis ; Vu l’arrêté du S décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu le décret en date du 25 juiilet 1959 modifiant et complétant l’article du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis ; Vu la demande présentée par M. A.-V. Sahatdjian le 21 octobre 1949; Vu les procès-verbaux de Ia Commission de la propriété foncière en date des 15 décembre 1949 et 1 mars 1990 ; Vu le décret du 9 novembre 1845 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance qu 16 août 1940,