Arrêté n° n° 814 portant concession provisoire à titre onéreux à Saleh Ibrahim, de 507 mètres carrés de terrain,

n° 814

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 144 rendue applicable à la colonie par décret du 185 juin 1884; Vu le décret du 1° mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte francaise des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Nomalis, ensemble l’arrêté d’applicition du 8 décembre 1925; Vu la demande formulée par Saleh Ibrahim le 14 mars 1950 ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, plus spécialement Particle 46, alinéa 7; Sur le rapport du chef du service des donitines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 16 août 1950,

Texte intégral

Art. 1. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis en date du 10 juillet 1950, relative à Ia concession provisoire à titre onéreux faite à Saleh Ibrahim d’un terrain d’une superficie de 507 mètres carrés constituant le lot n° 14 du quartier de FAncien-Abattoir, telle au surplus qu’elle est figurée au plan ci-annexe. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officil de la colonie.

pour le gouverneur et par delegationle secretaire generalchamboredon.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-814-portan