DécisionGénéralecolonial

Décision n° n°808 accordant un secours. égal à trois mois de solde à Mine Razafindrafara, veuve-d ’un fonctionnaire…des cadres spéciaux de Madagascar,

n°808

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Semalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendus agicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur légime financier des colonies ; Vu l: décret du 2 mars 1910 portant réglement sur la solde et les accessoires de solde des fonucticnnaires coloniaux et les textes qui l’ont medifié où complété ; Vu l’arrêté du 27 novembre 1926 portant attribution de secours aux veuves, aux descendants onu ascendants des fonctionnaires décédés en activité de service,

Texte intégral

Art. 1. — Il est accordé à M RazaHindrafara, veuve d’un fonctionnaire des cadres spéciaux de Madagascar, une allocation égale à trois mois de solde, traitement de base augmenté de l’indemnité de dépaysement et de lindemnité de zone, au titre de secours. Cette dépense, pavable en une seuie fois, sera imputée au chapitre XI, article 5, du budget de l’exercice 1950 Art. 2. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

pour le gouverneur et par le delegationle secretaire generalchamboredon

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-n808-accor