Décret n° 2013-178/PR/MDC portant sur la creation, le fonctionnement et l’organisation du centre d’accompagnement des très petites entreprises Nationales (CATPEN).
n° 2013-178/PR/MDC
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-045/PREportant nomination des Membres du Gouvernement;
- VULe Décret n°2013-0058/PRE fixant les attributions des Ministères ;
Texte intégral
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Il est mis en place par ce présent décret un centre d’accompagnement de très petites entreprises Nationales (Projet pilote de pépinière d’entreprises) dénommé (CATPEN) mis sous la cotutelle du Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Économie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation et du Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale.
Le CATPEN est un instrument de promotion et de développement des très petites entreprises(TPE) afin de développer des activités génératrices de revenus.
Le CATPEN est une structure d’appui, d’hébergement et de pérennisation des très petites entreprises. Par conséquent la sortie des entreprises doit être préparée par le centre. CHAPITRE II : MISSIONS DU CENTRE
Le centre a pour mission de favoriser le développement continu et durable des très petites entreprises nouvellement créées sur le marché. A ce titre, il est chargé notamment
De procéder à l’accompagnement du porteur de projet d’entreprise, des entreprises nouvellement créées et ceux ayant moins de 24 mois pour une durée limitée de deux à trois ans maximum
D’offrir un hébergement à loyers réduit
De faire bénéficier aux entreprises hébergées des services communs et mutualisés tels que: photocopie, courrier, une ligne téléphonique, des agents d’entretien ; etc
D’offrir une assistance et des conseils aux jeunes entreprises
D’assurer l’information et l’orientation professionnelle des jeunes entrepreneurs
De préparer à la sortie des très petites entreprises hébergées au sein du centre.
Les projets portés par les jeunes et soutenus par le centre doivent à priori être classé comme de très petites entreprises et répondre aux critères cités dans l’article 7du présent décret.Sont classées dans les catégories de très petites entreprises les structures dont le chiffre d’affaire est inférieur ou égal à 5 Millions FDJ.
Le CATPEN met en oeuvre un suivi et une assistance pour chaque promoteur lui permettant de développer ses compétences pour
Optimiser le développement commercial de son activité
Surveiller les principaux indicateurs de rentabilité et de trésorerie
Anticiper l’évolution globale de l’entreprise
Mettre en relation un réseau d’expert
Offrir des formations collectives et /ou individuels sur la gestion d’une TPE. Chapitre III : QUALIFICATIONS DES ENTREPRISES HERBERGEES
Les promoteurs hébergés au sein du centre doivent répondre aux critères ci-dessous. Les critères de sélection sont
Etre de nationalité Djiboutienne
Intervenir notamment dans les filières prioritaires : Bâtiment et équipement, artisanat, tourisme, métiers techniques, entrepreneuriat social, développement des coopératives (coutures, coiffure, pêche, agriculture, production des biens, etc)
L’activité doit être exploitée au niveau local et être classé comme une TPE
Etre âgée entre 22 et 35 ans
L’activité du-porteur de projet doit être sa première activité et doit relever des secteurs potentiels de création d’emploi
Une adéquation entre la formation/ le diplôme du porteur de projet et l’idée développée
Avoir une qualification professionnelle ou un diplôme supérieur (au moins bac+2)
L’activité doit être exploitée au niveau local (Djibouti-ville et dans les régions de l’intérieur).
Secteurs de qualificationsLes entreprises classées dans les secteurs ci-dessous sont hébergées dans le centre
Tourisme
Pêche
Artisanat
Bâtiment&Equipement
Transport
Agriculture
Service
Autres.La liste des champs des secteurs de qualification du centre n’est pas exhaustive. CHAPITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENTDU CENTRE
Le CATPEN est géré par deux comités ; un comité de pilotage et un comité technique. Ce deux comités met en oeuvre un suivi et une assistance pour chaque promoteur lui permettant de développer ses compétences pour
Optimiser le développement commercial de son activité
Surveiller les principaux indicateurs de rentabilité et de trésorerie
Anticiper l’évolution globale de l’entreprise
Mettre en relation un réseau d’expert
Elaborer Un plan de formation collectives/individuels.
Le comité de pilotage est l’organe de coordination de la politique de mise en oeuvre du centre, de prise de décision. Il est composé de
1 représentant de la Présidence
1 représentant du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration
1 représentant du Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Économie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation
1 représentant du Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale
1 représentant du Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargé du Logement.
Le comité de pilotage est chargé de définir
L’organisation structurelle et fonctionnelle du centre
Les missions et les prérogatives du centre. Et les conditions dans lesquelles sont effectuées la qualification de très petites entreprises résident dans le centre d’accompagnement.
Le comité technique est un organe d’exécution et il est composé de 5 personnes au minimum
1 chef de projet qui est aussi l’administrateur du centre
1 responsable analyste financier
1 responsable juridique et chargée du partenariat
1 responsable d’étude de marché, de formation et chargé de la communication
1 secrétaire.
Le chef du comité technique du CATPEN est l’administrateur du centre et dirige l’ensemble des services. Il exécute également la décision du comité de pilotage et établit un rapport trimestriel qu’il soumet au comité de pilotage. Le chef de projet pilote a pour mission
De gérer le centre
De créer un lieu de vie
De s’assurer de la viabilité du projet par son évaluation et la sélection des projets
De mettre à disposition des ressources optimisées
D’entretenir des relations avec des partenaires extérieurs
D’accompagner et d’aider à la décision
De favoriser l’insertion dans l’environnement.
L’analyste financier a pour mission
De gérer les ressources financières du centre
De donner des conseils et une assistance en matière de comptabilité, de planification, et de gestion financière
De rechercher de financement pour les projets des jeunes promoteurs
D’élaborer les business plan des très petites entreprises hébergées au sien du centre et en charge du montage des projets avec le reste de l’équipe
Et de contrôler les capacités d’apprentissage des chefs d’entreprises en matière de planification et gestion de leurs entreprises.
Le juriste a pour mission
D’élaborer les contrats des entreprises hébergées et les conventions du centre avec ces partenaires d’intervention
De chercher des partenariats pour la promotion des entreprises hébergées
Et d’assister au porteur de projet en matière de fiscalité et de la constitution administrative formel des entreprises.
L’économiste a pour mission
De faire l’étude de marché de projet et exploration de nouvelles niches à exploiter et à la recherche d’opportunité d’investissement pour les TPE
Monter les projets avec les promoteurs des TPE avec l’analyste financier et le chef de projet ;Planifier des formations adaptées et nécessaires pour les développements des jeunes entreprises hébergées
Et en charge de la communication interne et externe du centre mais aussi le développement des dispositifs de vulgarisation du centre.
Les personnels du CATPENLes personnels du centre seront soit des détachés de la fonction publique soit des recrus selon les règlements en vigueur.
Présidence du Comité de pilotage du CATPENLe comité de pilotage du centre est présidé par le Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale. Le comité de pilotage peut faire appel à tous les institutions, organismes ou personnes du secteur public ou privé pouvant l’assister dans ses tâches.
Règlement intérieur du centreUn règlement intérieur fixant le mandat du comité technique, les modalités de gestion des locaux et des matériels sera mis en place.
Remplacement d’un membre du comité techniqueLorsqu’une vacance se produit parmi les membres du comité technique, il est pourvu au remplacement de l’administrateur défaillant dans un délai maximal de 3 mois. Le mandat du nouvel administrateur ainsi désigné prend fin à la date d’expiration du mandat du titulaire qu’il remplace.
Réunion de deux comitésLes deux comités du CATPEN se réunit en séance ordinaire, une fois tout le trois mois, et en séance extraordinaire, soit à l’initiative de son(a) présidente.
Consultation du comité de pilotageLe comité de pilotage est consulté sur tous les projets concernant l’organisation du régime administratif et financier du CATPEN. CHAPITRE V
DISPOSITIONS COMPTABLESET FINANCIERES
Les entreprises hébergées au sein du centre et ceux répondant au critère profiteront de mesures incitatives fiscales pour leurs premières années d’exercice pouvant aller de deux à trois ans.
Le centre a un budget annuel établi par le comité technique et validé par le comité de pilotage. CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Le Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Économie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation et le Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale sont conjointement chargés de l’application et de l’exécution du présent décret.
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-178/PR/MDC
Ministère
MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU COMMERCE, DES PME, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION
Publication
27 juillet 2013
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2013
Date du numéro
31 juillet 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2013
31 juillet 2013
Du même ministère
Arrêté n° 2019-040/PR/MDC portant approbation du Budget de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale de l’année 2019.
Arrêté n° 2018-195/PR/MDC approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2019 de l’Office National du Tourisme de Djibouti.
Arrêté n° 2018-121/PR/MDCC portant affectation d’une cellule de la direction du commerce intérieur et de la protection du consommateur chargé de l’homologation des prix des produits de première nécessité au Bureau Bel de Douanes.
Arrêté n° 2018-047/PR/MDC approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2018 de l’Office National du Tourisme de Djibouti.
Arrêté n° 2018-046/PR/MDCPATF portant rectification de l’arrêté n° 2014-0208 du 22/02/2014.