Arrêté n° n°. 817 promulguant en Côte française des Somalis
Visas
Le gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret n° 50-S26 du 30 juin 1950 rendant applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer autres que l’Indochine, la loi n° 45-1252 du 18 août 1948 relative à la prescription des obligations née; entre les commerçants à l’occasion de Jeu; commerce.
Texte intégral
Art. 1, — Est promuloeué dans le territoire de la Côte francaise des Somalis le décret n° 50-S26 du 30 juin 1950 rendant applicabie aux territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer autres que l’indochine, la loi n° 4S-12S2 du 18 août 1948 relative à la prescription des obligation nee entre les commerçants à l’occassion de leur commerce. Art. 2, —- Le présent arrété Sera enregistré, publié et communiqué partout où bessoin sera.
pour le gouverneur et par le delegation:le secretaire generalchamboredon
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 août 1950
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1950
Date du numéro
1 août 1950
Mesure
Générale
Signé par
pour le gouverneur et par le delegation:le secretaire generalchamboredon
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JO N° n° 8 du 01/08/1950
1 août 1950
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