Décret n° 50-826 le décret du 30 juin 1950 rendant applicable aux territoires relevant de la France d’outre-mer autres que l’Indochine, la loi n° 48-1282 du 18 août
n° 50-826 le
Visas
Le Président de la République, Sur le rapport du Président du Conseil des Ministres du Ministre de la France d’outre-mer et du Garde des eceaux, Ministre de justice ; Vu la loi n° 48-1282 du 18 août 1948 relative d la prescription des obligations nées entre les commerçant à l’occasion de leur com Aprés avis de L’Assemblée de l’Union française: Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1, — Est rendue applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer autres que lIndochine, la loi n° 48-1282 du 18 août 1948 relative à la presription des cbligations nées entre les commerçants à l’occasion de leur commerce, Art. 2. — Le Président du Conseil des Ministres, Le Ministre de la France d’outre-nrer et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel 4 Ta République francais et inséré au Bulletin officiel Au Ministère de France d’outre-Mer.
VINCENT AURIOËL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres.george BIDAULTLe Ministre de la France d’outre-iner,Jean LETOURNEAU.Le Garde des SCCUUEL.ministre de la justice,René MAYET.
Métadonnées
Référence
n° 50-826 le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 août 1950
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1950
Date du numéro
1 août 1950
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIOËL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres.george BIDAULTLe Ministre de la France d’outre-iner,Jean LETOURNEAU.Le Garde des SCCUUEL.ministre de la justice,René MAYET.
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JO N° n° 8 du 01/08/1950
1 août 1950
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