Arrêté de Promulgation n° n°791 promulguant en Côte française des Somalis
n°791
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Scoinalis et dépendances, chevalier de da Légion d’honneur : Vu l’ordorinance. organique du 18 septembre 1844 rendue ‘applicable à la colonie par décret du 18 juim 1884; Vu -le décret du 30 décembre 1912 sur le légime financier des. colonies ; Vu te décret n° 50-187 du 19 janvier 1950 portant à cinq mille francs la limite jusqu’à Jaquelle les fournisseurs – sont dispensés de produire des mémoirés ou- des factures;
Texte intégral
Art, 1. — est promulgué dans le térritoire de la Côte française des Somalis le décret n° 50-137 du 15 janvier 1950 portant à cinq mille francs (5000 francs) la limite jusqu’à laquelle les fournisseurs sont dispensés de prodüire des mémoires ou des factures. Art: 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n°791
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 août 1950
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1950
Date du numéro
1 août 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 8 du 01/08/1950
1 août 1950
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