Arrêté n° 722 promulguant le décret n° 50-690 du 2 juin 1950 modifiant le décret .du S juillet 1897 relatif au règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passages et frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services colonie ou locaux.
n° 722
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 38 septembre 1844 rendue applicable à la colonie pur décret, du 18 juin 1881 : Vu le décret n° 50-090 du 2 juin 1950 modifiant en ce qui concerne exclusivement le personnel civil, les dispositions dit décret du 3 juillet 1897 portant règlement, sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passages et frais de voyage a l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux-ou locaux,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué, dans le territoire de la Côte française des Somalis, le décret n° 50-690 du 2 juin 1950 modifiant, en ce qui concerne exclusivement le personnel civil, les disposition du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passages et frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employé et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,SADOUl.
Métadonnées
Référence
n° 722
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 juillet 1950
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1950
Date du numéro
31 juillet 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,SADOUl.
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JO N° n° 7 du 31/07/1950
31 juillet 1950
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