DELIBERATION n° 21 juillet 1950 DÉLIBÉRATION
n° 21
Visas
Le Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, Délibérant conformément aux dispositions le l’arrêté 46, alinéa 7, du décret du 9 novembre 1945 a adopté au cours de sa séance du 27 juin 1950 les délibérations dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — 11 cet. fait concession définitive aux anciens comptoirs Riès, à Djibouti, d’un lot de terrain bâti, sis à Djibouti, au plateau Marabout, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 414 (n° 379 du plan cadastral) qui a été accordé eu concession provisoire par arrêté du 2 décembre 1948, 1194 bis. Art. 2. — La mutation du titre foncier sera effectuée, sur réquisition, du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire lia présente délibération. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies an nom et à la diligence du concessionnaire délais les délais réglementaires. Délibéré et adopté en séance du 27 juin 1950.
Le : Président,P.pr. : P.CARRETERO.Le Secrétaire,R. CARRETERO.Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour.Le Gouverneur,SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 21
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 août 1950
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1950
Date du numéro
31 juillet 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le : Président,P.pr. : P.CARRETERO.Le Secrétaire,R. CARRETERO.Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour.Le Gouverneur,SADOUL.
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JO N° n° 7 du 31/07/1950
31 juillet 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat