Arrêté n° 755 portant règlement provisoire du budget du service local pour l’exercice 1949.
n° 755
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion de honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création du Conseil représentatif de la Côte française des-Somalis ; Vu l’arrété n° 1301 du 31 décembre 1948 rendant exécutoire le budget local pour l’exercice 1949; Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil représentatif; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 juillet 1950,
Texte intégral
Art. 1er. — Les recettes effectuées et les dépenses ordonnancées au profit du budget du service local pour l’exercice 1949 sont arrêtées, provisoirement, aux chiffres ci-après : Recettes effectuées……………. 487.889.147 10 Dépenses ordonnancées. ……….433.863.692 40 Excédent des recettes………… 54.025.454 70 L’excédent des recettes de l’exercice 1949 sur les dépenses de cette ‘gestion est fixé à 54.025.454 fr. 70. Art. 2. — L’excédent des recettes cle 54.025.454 fr. 70 constaté à l’article 1er sera versé à la Caisse de réserve. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 755
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 juillet 1950
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1950
Date du numéro
31 juillet 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,SADOUL.
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JO N° n° 7 du 31/07/1950
31 juillet 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat