Arrêté n° 743 réduisant à 5.000 francs la pénalité encourue par Mohamed Abdallah Tayeb
n° 743
Visas
Le Gouverneur dé la Côte française des Sonialis et dépendances,chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant mortification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 69. Vu la demande de M. Mohamed Abdallah Tnyeb eu date du 23 mars 1950; Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre; Le Conseil privé entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — La pénalité de 15.608 francs encourue par M. Mohamed Abdallah Tayéb, commerçant à Djibouti, pour déclaration hors déliai de la succession de M. Ibrahim Tayeb, décédé à Djibouti le 20 août 1947, est réduite à cinq mille francs (5.000 fr.). Art. 2. — Le présent arrêté sera, enregistré, communiqué et publié partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 743
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 juillet 1950
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1950
Date du numéro
31 juillet 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,SADOUL.
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JO N° n° 7 du 31/07/1950
31 juillet 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat