Arrêté n° 744 accordant un délai supplémentaire de dix-huit mois à la société « Union commerciale et industrielle de Djibouti » pour la mise en valeur d’un lot de terrain

n° 744

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales de la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions, d’application du décret susvisé ; Vn l’arrêté n° 408 du 18 mai 3918 accordant à la Société « Union commerciale et industrielle de Djibouti » la concession provisoire du lot n° 8 du plan de lotissement du quartier de l’ancien abattoir, immatriculé au Livre foncier de la colonie sons le n° 373; Vu le procès-verbal n° 3 de la commission de la propriété foncière ; Sur la proposition du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 17 juillet 1950,

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de ia Côte française des Sonialis, en date du 27 juin 1950 qui accorde à la société « Union commerciale et industrielle de Djibouti » un délai supplémentaire de dix-huit mois pour lut permettre de construire son garage station-service sur le lot n° 8 du quartier dé l’ancien abattoir, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 373 qu’elle occupe à titré de concessionnaire provisoire. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré un Journal officiel de la Côte française des Somalis.

Le Gouverneur,SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-744-accordan