DELIBERATION n° 21 juillet 1950 DÉLIBÉRATION
n° 21
Visas
Le Conseil représentatif de la Côte française, des Sonialis, Délibérant, conformément aux dispositions de Fnrticle 46, alinéa 7 du décret du 9 novembre 1945, a adopté mi cours de sa séance du 27 juin 1950 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 2, alinéa c) de du délibération du Conseil représentatif en date du 31 mars 1948 rendue exécutoire par arrêté n° 408 du 18 mai 1948 est modifié comme suit : « c) D’édifier dans un délai qui ne dépassera pas trois suis et demi un bâtiment en dur à usage de garage station-service suivant un plan de construction approuvé par M. le commandant de cercle:…(Le reste sans changement.) Délibéré, et adopté en séance du 27 juin 1950.
Le Président,P. pr. : P. CARRETERO.Le Secrétaire,CARRETERO.Vu pour être anuexé à l’arrêté eu date de ce jour.Le Gouverneur,SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 21
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 juillet 1950
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1950
Date du numéro
31 juillet 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Président,P. pr. : P. CARRETERO.Le Secrétaire,CARRETERO.Vu pour être anuexé à l’arrêté eu date de ce jour.Le Gouverneur,SADOUL.
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JO N° n° 7 du 31/07/1950
31 juillet 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat