Arrêté n° 746 portant concession provisoire a titre onéreux à Said Mohamed durai de 180 mètres carrés de terrains au Bender Djedid

n° 746

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Sonialis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu la demande formulée par M. Saïd Mohamed Chirai, le 2 mars 1950; Vu le procès-verbal n° 2 en date du 1er mars 3950 de la commission de la propriété foncière ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 17 juillet 1950,

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Sonialis en date du 12 mai 1950 relative à Ja concession provisoire et titre onéreux faite à M. Saïd Mohamed Chirai à Djibouti, d’une par celle de terrain d’une superficie de 180 mètres carrés (20 mètres de long sur 9 mètres de large), sise au Rend Djedid en bordure de l’avenue de Brazzaville, telle au surplus qu’elle est figurée au plan ci-annexé. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqaiô et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-746-portant-