DELIBERATION n° 21 juillet 1950 relative à la concession définitive
n° 21
Visas
Le Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, Délibérant, conformément aux dispositions de l’article 40, alinéa 7 du décret, du 9 novembre 1945, a adopté au cours de sa séance du 12 mai 1950, la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — La délibération du 26 juillet 1948 relative à la concession définitive à M. Mahmoud Ibrahim Moubine, entrepreneur li demeurant, et domicilié à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 2.000 mètres, sise à Ambouli, sur laquelle est édifiée une mosquée, est annulée faute d’acceptation du concessionnaire. Délibéré et adopté en séance du 12 mai le 1950.
Le Président,P. pr. : R. CARRETERO.Le Secrétaire,R. CARRETERO.Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour.Djibouti, lé 21 juillet 1950.Le Gouverneur,SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 21
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 juillet 1950
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1950
Date du numéro
31 juillet 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Président,P. pr. : R. CARRETERO.Le Secrétaire,R. CARRETERO.Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour.Djibouti, lé 21 juillet 1950.Le Gouverneur,SADOUL.
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JO N° n° 7 du 31/07/1950
31 juillet 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat