Arrêté n° 730 nommant le chef du service administratif colonial au ministère: de la France d’outre-mer sous-ordonnateur dans la métropole, pour la section locale du budget Fides, et désignant le comptable supérieur chargé du payement des mandats émis en France

n° 730

Visas

Le. Gouverneur de la Côte française des Somalis et. dépendanées, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu la loi n° 468-60 du 30 avril 1940 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des. territoires relevant, du Ministre de la France d’outre-mer; Vu le décret n° 49-732 du 3 juin 1949 relatif au mode d’établissement et à la procédure d’exécution des programmes tendant à la réalisation des plans d’équipement, et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946; Vu la circulaire d’envoi n° 5881/A. ID./Plan du 23 juin 1949 et les instructions ministérielles eu date du 9 février 1950 ; Vu. l’arrêté n° 279 du 2 mai 1950 désignant un sotis-ordonnateur dans la métropole pour l’exécution de la section locale du programme du plan ; Vu les lettres n° 6174 SOFID et 8999

Texte intégral

Art. 1er. — Le chef .du service administratif colonial au ministère de la France d’outre-mer est nommé sous-ordonnateur, dans là métropole, de la section locale du programme d’exécution des plans d’équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946. Art. 2. — Le payeur général de la Seine est chargé du payement des mandats émis par le sous-ordonnateur de la section locale du programme d’exécution clés plans d’équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946. Art. 3. — Le présent arrêté, qui annule l’arrêté n° 279 du 2 mars 1950 sera enregistré, communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-730-nommant-