Décision n° 719 décision n° 719 du 12 juillet 1950
n° 719
Texte intégral
Le contrat d’engagement de M. Kalfayan (Léon) est résilié pour compter du 1er août 1950, Compte tenu du préavis de deux mois qui expire le 31 juillet 1950. M. Kalfayan, dont le contrat est résilié pour des raisons d’ordre budgétaire, aura droit à une indemnité égale à trois mois de salaire au titre dé dédommagement.
Métadonnées
Référence
n° 719
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 juillet 1950
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1950
Date du numéro
31 juillet 1950
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 31/07/1950
31 juillet 1950
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