Arrêté n° 765 autorisant l’acquisition par M. Livierato (Spiro), des immeubles appartenant à M. Moses Bunin Menahem Messa
n° 765
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule décret, du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
- Vule décret, du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et étrangers en Côte française des Sonialis, notamment les articles 27, 28, 29 et. 30
- Vula demande présentée par M. Livrerafo (Spiro), né à Lixouri de Cêplialonie, le 12 août 1894
- Le Conseilprivé entendu dans sa séance du 21 juin 1950,
Texte intégral
— Est autorisée l’acquisition par M. Livierato (Spiro), commerçant, des immeubles sis à Boulaos, immatriculés au Livre foncier sous les n° 315 et 316, appartenant à. M. Moses Bunin Menahem Messa.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout, ou besoin sera.
Le Gouverneur,SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 765
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 juillet 1950
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1950
Date du numéro
31 juillet 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,SADOUL.
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JO N° n° 7 du 31/07/1950
31 juillet 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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