Arrêté n° 702 portant modification du montant des cautionnements
n° 702
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 2 février 1935 concernant les conditions d’admission et de séjour des Français et étrangers en Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 15 mai 1936 pour l’application du décret susvisé ; Vu les arrêtés qui ont modifié l’arrêté du 15 mai 1936 et en particulier celui du celui 15 mai 1945 liixant les taux de cautionnement en vigueur ; Vu le relèvement des tarifs de voyages et l’augmentation du coût de la vie,
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 2 de l’arrêté n° 381 du 15 mai 1945, est modifié ainsi qu’il suit : « Le montant du cautionnement prévu anx articles 3 et 11 du décret du 2 février 1935, sera celui figurant sur le tableau ci-après » : (Le reste sans changement.) Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué’partout où besoin sera.
Le Gouverneur,SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 702
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 juillet 1950
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1950
Date du numéro
31 juillet 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,SADOUL.
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JO N° n° 7 du 31/07/1950
31 juillet 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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