Décision n° 710 décision n° 730 du 10 juillet 3950
n° 710
Texte intégral
Le nommé Omar Said, commis administratif auxiliaire, est licencié pour faute grave commise dans l’exercice de ses fonctions et entraînant des poursuites pénales. La présente décision aura effet pour compter du 1er juin 1950.
Métadonnées
Référence
n° 710
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 juillet 1950
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1950
Date du numéro
31 juillet 1950
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 31/07/1950
31 juillet 1950
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