Arrêté n° 743 réduisant à 5.000 francs la pénalité encourue par Mohamed Abdallah Tayeb
n° 743
Visas
Le Gouverneur dé la Côte française des Sonialis et dépendances,chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884
- Vul’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant mortification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 69.
- Vula demande de M. Mohamed Abdallah Tnyeb eu date du 23 mars 1950
- Surle rapport du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre
- Le Conseilprivé entendu,
Texte intégral
— La pénalité de 15.608 francs encourue par M. Mohamed Abdallah Tayéb, commerçant à Djibouti, pour déclaration hors déliai de la succession de M. Ibrahim Tayeb, décédé à Djibouti le 20 août 1947, est réduite à cinq mille francs (5.000 fr.).
— Le présent arrêté sera, enregistré, communiqué et publié partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 743
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 juillet 1950
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1950
Date du numéro
31 juillet 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,SADOUL.
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JO N° n° 7 du 31/07/1950
31 juillet 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat