Décret n° 2013-160/PR/MEF complément le Décret n° 2012-0188/PR/MEFIP portant création, attributionset organisation du Haut Conseil National du Dialogue Public-Privé.
n° 2013-160/PR/MEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2012-0188/PRIMEFIP portant création, attributions et organisation du Haut Conseil National du Dialogue Public-Privé ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE/du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
L’article 5 du décret n°2012-0188/PR/MEFIP portant création, attributions et organisation du Haut Conseil National du Dialogue Public-Privé est complété comme suit :“
Placé sous la présidence du Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie, le Comité d’Orientation Stratégique comprend
1er Vice-président : Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration
2ème Vice-président : Président de la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD).Des Membres paritaires avec voix délibérative : Secteur Public
Ministre délégué au Commerce, chargé des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation
Ministre du Budget
Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme
Ministre de l’Equipement et des Transports
Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles
Ministre de l’Agriculture, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques
Secrétaire Général du Gouvernement
Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti. Secteur Privé
La 1 ère Vice-présidente de la CCD
Le Président de la Fédération des Employeurs de Djibouti (FED)
Le Président de la Fédération des PME-PMI
La Présidente de FEMCOM
Le Président du Syndicats des Importateurs/Exportateurs
Le Président de l’Association des Banques
Le Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats
Le Représentant des Notaires.”
Les autres dispositions du Décret demeurent inchangées.
Le présent Décret entre en vigueur dès sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-160/PR/MEF
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
7 juillet 2013
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2013
Date du numéro
15 juillet 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2013
15 juillet 2013
Du même ministère
Arrêté n° 2026-041/PR/MEFI portant approbation du projet de budget prévisionnel de l’Institut de la Statistique de Djibouti-INSTAD pour l’exercice 2026.
Décret n° 2026-023/PR/MEFI relatif à l’agrément d’une société d’assurance islamique D INSURANCE.
Décret n° 2025-319/PR/MEFI rendant exécutoire la norme professionnelle définissant les principes et diligences applicables à la mission de présentation des comptes réalisé par l’expert-comptable libéral.
Décret n° 2025-315/PR/MEFI portant Garantie de l’Etat accordée à la société GRAND BARA SOLAR SAS.
Décret n° 2025-320/PR/MEFI portant homologation et rendant obligatoire l’application des normes internationales édictées par l’IFAC et applicable à l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.