Arrêté de Promulgation n° 635 promulguant l’arrêté interministériel du 8 juin 1950 fixant les traitements applicables, à compter des 1er janvier et 1er juillet 1950, à certaines catégories de fonctionnaires de da France d’outre-mer.

Vu l’ordounance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié et complété par celui n° 49-508 du 14 avril 1949 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ; Vu les décrets n° 48-1124 du 18 juillet 1948, n° 49-42 du 12 janvier 1949 et n° 50-288 du 10 mars 1950 instituant des majorations de reclassement en faveur des personnels de l’Etat respectivement pour les années 1948, 1949 et 1950 ; Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1950 fixant les traitements applicables à compter des 1er janvier et 1er juillet 1950; Vu le télégramme circulaire n° 50-047 du 13 juin 1950,