Arrêté de Promulgation n° 636 promulguant les décrets n° 49-1579 du 10 décembre 1949 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis, et 49-1364 fixant le statut des auxiliaires de gendarmerie des territoires français d’outre-mer autres que l’Indochine.
n° 636
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire de la Côte française des Somalis par décret du 18 juin 1884; Vu le décret, du 20 mai 1003 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie, modifié par le décret du 10 septembre 1935; Vu le décret du 10 décembre 1940 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis,
Texte intégral
Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : 1° Le décret n° 49-1579 du 10 décembre 1949 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis (J. O. R. F. du 13 décembre 1949, page 11986) ; 2° Le décret nu 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que l’Indochine (J. O. R. F. du 7 octobre 1949, page 10008). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 636
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 juin 1950
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1950
Date du numéro
30 juin 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 6 du 30/06/1950
30 juin 1950
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