Arrêté de Promulgation n° 607 promulguant en Cote Française des Somalis le décret n° 46-432
n° 607
Visas
Vu l’ordonnance organique du 15 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la circulaire ministérielle n° 529 du 22 mars 1950,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promuleué en Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 46-432 du 15 mars 1946 rendant applicable à lAfrique-Equatoriale française, l’Afrique-Occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Côte française des Somalis, aux établissements français de l’Inde et de l’Océanie, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, les titres 1er et II de la loi du 1er juillet 1901. Art. 2 — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 607
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 juin 1950
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1950
Date du numéro
30 juin 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 6 du 30/06/1950
30 juin 1950
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