Décret n° 46-432 rendant applicable aux territoires Français à Madagascar et dépendances, à la Côte française des Somalis, aux Etablissements français de l’Inde et de l’Océanie, à fa Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, les titre 1er et II de la loi du 1er juillet 1901.

Art. 1er. — Les titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’associatlon, modifiée par les décrets-lois des, 23 octobre 1935 et 12 avril 1939 sont déclarés applicables à l’Afrique équatoriale française, à l’Afrique occidentale française, à Madagascar et dépendances, aux établissements français de l’Inde et de l’Océanie, à la Guyane, à la Côte française des Somalis, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun. Art. 2. — Les dispositions de l’article 463 du code pénal sont applicables aux délits prévus par les titres 1er et II de la loi du 1er juillet 1901. Art. 3. — Sont abrogés les articles 291, 292 , 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l’article 291 du même code, relatives aux associations et généralement toutes les dispositions contraires aux titres 1er et II de la loi du 1er juillet 1901. Il n’est en rien dérogé aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels. Art. 4. — Le ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux Journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.