Décision n° 679 29/06/1950
Texte intégral
M. Henry (Louise), dame dactylographe de 1er catégorie, en service au bureau d’hygiène, est licenciée pour inaptitude physique, pour compter du 16 juin 1950. Mme Henry aura droit à une indemaité de licenciement égale à un mois de salaire.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 juin 1950
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1950
Date du numéro
30 juin 1950
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1950
30 juin 1950
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