Arrêté n° 654 portant ouverture de crédits provisoires à l’autorité militaire.

n° 654

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier aux colonies ; En l’absence de crédits réguliers sur la proposition de l’intendant militaire, directeur de l’intendance, ordonnateur des dépenses militaires dans la colonie, et l’avis conforme du colonel, commandant supérieur des troupes de la Côte française des Somalis; Le Conseil privé, entendu dans sa séance du 26 Juin 1950,

Texte intégral

Aut. 1er. — Les crédits provisoirement énumérés par chapitre du budget colonial ans le tableau ci-joint, sont ouverts à l’intendant militaire, directeur de l’intendance, ordonnateur secondaire pour lui permettre lordonnancement des dépenses effectuées pour le compte du budget colonial au cours du mois de juin 1950. Art. 2. — Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception à la colonie des ordonnances de délégation portant ouverture des crédits définitifs suffisants pour couvrir ces crédits provisoires. Art. 3. — Le directeur de l’intendance et le trésorier-payenr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-654-portant-