Arrêté n° 655 ordonnant la restitution d’une somme de 4.695 francs au profit de Mohamed Omar Saleh.
n° 655
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1844; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1945 titre III, paragraphe 2, et notamment chapitre 8, article 23, modifié par arrêté n° 1303 du 1er janvier 1949 et arrêté n° 1362 du 31 décembre 1949 ; Vu la demande eu restitution présentée le 17 avril 1950 par Mohamed Omar Sateh, comptable à la Société des salines de Djibouti ; Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre p.i.; Le Conseil privé entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Est ordonné au profit de M. Mohamed Omar Saleh, comptable à la Société des salines de Djibouti, la restitution de la somme de quatre mille six cent quatre-vingt-quinze francs (4.695 fr), montant du droit d’enregistrement perçu sur un contrat d’échange de terrains consenti par arrêté n° 350 en date du 22 mars 1950, et devenu restituable par suite d’une mutation inexistante en droit par suite d’un événement antérieur à la perception. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 655
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 juin 1950
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1950
Date du numéro
30 juin 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 6 du 30/06/1950
30 juin 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat