DELIBERATION n° 27/06/1950 relative à la concession définitive à la préfecture apostolique de la Côte française des Somalis, d’un immeuble sis à Boulaos, dit « Brise de mer »,

Art. 1er. — Il est fait concession définitive à la Préfecture apostolique de la Côte française des Somalis, d’un immeuble sis à Boulaos, dit « Brise de mer », immaitriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 305, qui avait été accordé en concession provisoire par arrêté n° 196 du 28 février 1940. Art. 2. — La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibértation. Ant. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront rendilies an nom et à la diligence qu concessionnaire dans les délais réglementaires.