Arrêté n° 659 rejetant une demande de dégrèvement et portant mutation de cote de la contribution des patentes.

n° 659

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les articles 173 et suivants du décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires en Côte francaise des Somalis, en ce qui concerne des contributions directes, notamment l’article 240 du Code : Vu les réclamations n° 1, 2 et 3; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 Juin 1950.

Texte intégral

Art. 1er. — Les prétentions au dégrèvement formulées sur les réclamations n° 1 et 2 de 1950 sont rejetées purement et simplement. Art. 2. — La mutation de cote de la contribution des patentes réclamée sous le n° 3 de 1950 est prononcée. Art. 3. — En conséquence, les droits de patente d’ « entrepreneur de chargement de wagons » sont transférés pour 1949 de M. Saïd Hassan Tabet Zikri à M. Mohamed Abdallah Zikri. Art. 4 — Le chef du service des contributions directes, le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-659-rejetant