Arrêté n° 660 autorisant le remboursement d’une somme de 547.653 francs figurant sur états de dégrèvement d’office.

n° 660

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les anïtdcles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents; Vu l’arrêté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification, des dispositions, réglementaires en Côte française des Somalis en ce qui concerne les contributions directes et les taxes assimilées, notamment l’article 240 du Code; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 juin 1950,

Texte intégral

Art. 1er. — Le remboursement des sommes portées sur les états de dégrèvement d’office n°° 3, 4, 5, 6 et 7 de 1950 et s’élevant à cinq cent quarante-sept mille six cent cinquante-trois francs (547.653) est prononcé. Art. 2. — Les sommes visées à l’article 1er du présent arrêté seront portées en déduction du montant des rôles émis sur le chapitre II du budget local (exercice 1950), par voie de certificats de dégrèvement délrvrés par l’ordonnateur-délégué. Art. 3. — Le chef du service des contributions directes, le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-660-autorisa