Loi n° 8/AN/13/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet de construction du Port de Tadjourah avec le Fonds Saoudien pour le développement (FSD).
n° 8/AN/13/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2011-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien pour le Développement (F.S.D) le 11.12.2012 et portant sur la construction du Port de Tadjourah pour un montant global de 93.750.000 SAR soit 25 millions de dollars EU correspondant à 4.4 milliards de FD.
Le projet vise à développer les services de transport maritime dans la République de Djibouti par la création d’un nouveau Port dans la ville de Tadjourah pour faire face à la demande croissante de trafic maritime, et pour contribuer au développement économique et social du pays, et en particulier de la région du Nord.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 25 ans dont une période de grâce de 5 ans, un taux d’intérêt de 2%par l’an.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 8/AN/13/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 juin 2013
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2013
Date du numéro
30 juin 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2013
30 juin 2013
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