Arrêté n° 702 portant modification du montant des cautionnements

n° 702

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 2 février 1935 concernant les conditions d’admission et de séjour des Français et étrangers en Côte française des Somalis
Vul’arrêté du 15 mai 1936 pour l’application du décret susvisé
Vules arrêtés qui ont modifié l’arrêté du 15 mai 1936 et en particulier celui du celui 15 mai 1945 liixant les taux de cautionnement en vigueur
Vule relèvement des tarifs de voyages et l’augmentation du coût de la vie,

Texte intégral

Art. 1er

— L’article 2 de l’arrêté n° 381 du 15 mai 1945, est modifié ainsi qu’il suit : « Le montant du cautionnement prévu anx articles 3 et 11 du décret du 2 février 1935, sera celui figurant sur le tableau ci-après » : (Le reste sans changement.)

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué’partout où besoin sera.

Le Gouverneur,SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-702-portant-