Arrêté n° 649 autorisant le rachal à la Société industrielle de Djibouti de la concession An service d’alimentation et de distribution des Caux.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 pendue applicable la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les conventions 1er mars 1919 et du 20 juin 1935 relatives au service d’alimentation eu eau potable de Djibouti et les avenants qui les ont modifiées, ou complétées; Vu la convention, du 20 mai 1940 décidant le rachat, de la concession an service d’alimentation en eau de Djibouti et désignant, M. Bedaux en qualité d’arbitre unique pour déterminer le prix et les conditions de transfert de l’exploitation; Vu le rapport de M. Bedaux en date du 31 octobre 1949 ; Vu la lettre n° 10412 du 22 novembre 1949 de M. le Ministre de la France d’outre-mer approuvant, les conclusions de l’arbitre unique ; Vu la délibération du Conseil représentatit du 5 décembre 1949 approuvant le projet de rachat, de la concession des eaux ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 21 juin 1950,