Arrêté n° 619 exonérant la marine en Côte française des Somalis du payement d’une somme de 250.000 francs, montant taxe locale sur 137 fûts d’huile de graissage.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 3844 rendue applicable) à la colonie par décret, du 18 juin 1844; Vu la délibération du Conseil représentatif, en date du 24 décembre 1948, instituant, une taxe locale en Côte française des Somalis, rendue exécutoire pur arrêlé en Conseil privé n° 1296 du 28 décembre 1948 ; Vu l’arrêté n° 1297 du 28 décembre 1948 fixant les règles de liquidation et de perception de la taxe locale ; Vu la requête présentée, le 24 avril 1950 par le commandant de la marine en Côte frnçaise des Somalis; Le Conseil privé entendu dans sa séante du 10 juin 1950,