Arrêté de Promulgation n° 607 promulguant en Cote Française des Somalis le décret n° 46-432
n° 607
Visas
Vu l’ordonnance organique du 15 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884
- Vula circulaire ministérielle n° 529 du 22 mars 1950,
Texte intégral
— Est promuleué en Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 46-432 du 15 mars 1946 rendant applicable à lAfrique-Equatoriale française, l’Afrique-Occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Côte française des Somalis, aux établissements français de l’Inde et de l’Océanie, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, les titres 1er et II de la loi du 1er juillet 1901.
Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 607
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 juin 1950
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1950
Date du numéro
30 juin 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 6 du 30/06/1950
30 juin 1950
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