Arrêté n° 657 déclassant une parcelle de terrain sise à Boulaos, au domaine public et incorporant ladite parcelle au domaine privé de l’Etat.

n° 657

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret, du 20 juillet 1924 portant, fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte française des Somalis, notamment en son article 7ensemble les décrets en date respectivement des 25 août 1926 septembre 1935 d’ayant modifié
Vul’arrêté du S décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé
Vula demande en date du 29 août 1949 de la Préfecture apostolique
Vule procès-verbal de la Commission de la propriété foncière en date dit 25 octobre 1949

Texte intégral

Art. 1

— La parcelle de terrain située à Boulaos, partie sur le domaine public, partie sur le domaine maritime et ayant une superficie totale de 905 m² 40 dont 670 m² 50 occupés par l’immeuble « Brise le mer », immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 305 est déclassée du domaine public et incorporée au domaine privé de l’Etat français.

Art. 2

— La présent arrêté sera inscrit au Journal officiel de la colonie, enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-657-declassa