Décision n° 671 accordant une indemnité de 2.258 francs à Ahmed Kahin. coolie aux travaux publics, victime d’un accident du travail.

n° 671

Visas

Vu l’ordennance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule certificat médical du médecin capitaine Torresi, en date du 8 mai 1950
Vula lettre n° 351/1. du 1 juin 3550, de M. l’inepecteur du travail fixant l’indemnité à accorder au nommé Ahmed Kahin coolie aux travaux publics, viciime d’un accident du travail le 7 avril 1950
Surdla proposition de M. l’inspecteur qu traval et avis conforme de M. le directeur du service des travaux publics,

Texte intégral

Art. 1er

— Le nommé Ahmed Kahin, coolie aux travaux publics, victime d’un accident du travail le 7 avril 1956, percevra une indemnité de deux mille deux cent cinquante-huit francs (2.258 fr.) pour incapacité de travail fixée à un pour cent (1 p. 100).

Art. 2

— Le payement de cette indemnité implique la renonciation de la victime à toute poursuite civile on contentieuse.

Art. 3

— L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget local,

chapitre 10, article 8, paragraphe 2, 2e alinéa,

Art. 4

La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-671-accord