Arrêté n° 544 bis approuvant et rendant exécutoire un rôle des contributions directes.
n° 544
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies et les actes modifieatifs subséquents; Vu l’arrêté n° 2182 du 27 décembre 1947 portant codification des dispositions réglemenant en Côte française des Somalis les impôts directs et taxes assimilées, modifié par les Arrêtés n° 1208 du 8 décembre 1948, 241 du 23 février 1949 et 1949 du 30 décembre 1949.
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvé et rendu exécutoire le rôle des contributions directes désigné ci-après : CERCLE DE DJIBOUTI (R, S. I.;. ex. 1949). Amendes fiscales………………………. 12.000 » Soit la somme de : douze mille francs. Art. 2. — Il est enjoint à tous les coutribuables dénommés dans ledit rôle, leurs sa représentants ou ayants cause d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y être contraints par les voies de droit. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistre, communiqué et publié partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 544
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 mai 1950
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1950
Date du numéro
30 juin 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 6 du 30/06/1950
30 juin 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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